1.1 Sauf convention contraire explicite, toute convention avec cluma engineering sa (ci-après “cluma”) prend naissance sous les conditions visées ci-après. Les conditions particulières telles qu’indiquées dans la dernière offre de prix ou confirmation de commande ont priorité sur les conditions générales. Les conditions générales et particulières du cocontractant (ci-après le “client”) sont expressément exclues, même lorsque cluma signe un contrat ou tout autre document émis par le client.
1.2 Les offres de prix de cluma s’éteignent 15 jours après la date de l’offre. La convention prend naissance après signature de l’offre de prix ou au début des travaux après qu’une offre de prix ait été envoyée au client. cluma se réserve le droit d’annuler les engagements pris en son nom par ses représentants dans un délai de 10 jours après en avoir eu connaissance, sans être redevable de la moindre indemnité à ce titre.
1.3 Les offres de prix et confirmations de commandes de cluma s’appliquent exclusivement aux caractéristiques y décrites. Les caractéristiques apparaissant dans les cahiers des charges, plans ou autres documents auxquels il n’est pas expressément renvoyé ne sont pas opposables à cluma. Les dimensions et poids indiqués, ainsi que les délais de livraison ou d’exécution indiqués le sont à titre purement indicatif et ne peuvent donner lieu à une quelconque contestation, réduction du prix ou indemnisation. Tous les travaux et matériaux sont soumis aux tolérances habituelles, avec application des prescriptions applicables habituelles et des normes NBN.
1.4 Pour l’exécution de ses engagements, cluma peut à tout moment faire appel à des sous-traitants ou fournisseurs tiers. cluma se réserve le droit de remplacer les matériaux convenus, même lorsque leur marque est indiquée à la convention, par d’autres matériaux du même prix et de la même qualité, et de modifier ou augmenter unilatéralement les prix appliqués par elle jusqu’aux prix unitaires applicables à ce moment, même si la date de facturation est postérieure de plus de six mois à la date du contrat ou si les livraisons ou travaux sont retardés du fait du client.
1.5 Si le contrat a été conclu sous conditions suspensives, le client s’engage à faire le nécessaire en vue de la de la réalisation de ces conditions (p.ex. pour l’obtention d’un prêt pour une partie ou l’intégralité du prix du contrat, le fait d’introduire une demande pour un montant supérieur est à considérer comme un obstacle à la réalisation de la condition), à défaut de quoi, cluma peut considérer la convention comme ayant été résiliée de plein droit, sans être redevable de la moindre indemnité à ce titre.
2.1 Toutes les marchandises sont livrées départ usine au siège social de cluma à Roulers. Si cluma s’engage à effectuer le transport ou à expédier les marchandises, tel se fait au risque du client, même si la vente a été conclue franco destination.
2.2 Le client doit prendre réception des marchandises au moment où celles-ci sont mises à disposition par cluma. Si tel n’est pas le cas, le stockage des marchandises est réalisé par cluma pour le compte (au tarif habituel de la location) et au risque du client. Ceci s’applique également lorsque des livraisons partielles ont déjà eu lieu.
Le client doit (faire) contrôler en détail toutes les livraisons de cluma. La prise de réception des marchandises vaut acceptation. Sans préjudice à une acceptation antérieure (en conséquence du traitement intégral ou partiel des marchandises livrées), les marchandises livrées sont irrévocablement réputées avoir été acceptées à défaut de réclamation écrite sous 10 jours suivant réception de celles-ci.
2.3 La garantie offerte par cluma concernant les biens mobiliers livrés ne peut jamais être plus longue que celle offerte par le fabricant-fournisseur de cluma. La garantie s’éteint si le vice trouve son origine dans une pose/utilisation non-judicieuse par le client. Si cluma doit se rendre sur place en exécution de la garantie, tous les frais, dont les heures de travail, les frais de transport, la douane … sont à charge du client.
3.1 Les délais convenus commencent à courir ou sont retardés, si une date de départ fixe a été convenue, jusqu’à ce que cluma prenne possession d’une convention ou offre de prix signée pour accord et, le cas échéant, un exemplaire du plan signé pour accord; l’avance convenue a été payée; le client est en possession de tous les permis requis et en a transmis une copie à cluma, le client a fourni toutes les données nécessaires pour l’exécution de la convention. Les délais convenus comprennent uniquement les jours ouvrés, à l’exclusion des weekends, jours de congé et fériés, jours d’intempéries et autres.
3.2 La commande de travaux supplémentaires est prouvée par leur exécution. Ceux-ci sont facturés aux prix unitaires de cluma applicables à ce moment. Les travaux supplémentaires sont réalisés pour compte libre.
Un prix supplémentaire est en tous les cas dû pour les travaux supplémentaires découlant de difficultés ou obstacles lors de l’exécution des travaux (en ce compris les délais d’attente, les retardements et interruptions), lorsque pour l’exécution rapide des travaux, un élévateur, des échafaudages ou autre matériel supplémentaire est requis, lorsque les conditions de chantier réelles s’écartent de celles indiquées dans les documents contractuels (entre autres, la distance nette entre chevrons doit être correcte).
3.4 Le client n’a pas le droit d’apporter des modifications aux travaux convenus ou au plan d’exécution convenu. Si cluma accepte une modification demandée par le client, ceci se fait aux frais, risque et responsabilité du client, et le délai d’exécution est prolongé.
3.4 Le client est toujours supposé être en règle avec la législation existante et entre autres disposer des permis de bâtir et permis d’exploitation requis. Si tel n’est pas le cas tout risque en découlant est à charge du client.
3.5 Le client est le gardien du chantier et supporte tous les risques d’endommagement ou perte de matériaux de construction, de marchandises livrées et travaux réalisés, ainsi que du matériel de cluma et de ses sous-traitants. Leur réparation, remplacement ou reconstruction s’effectuent en régie. Le client veille à ce que le chantier soit facilement accessible pour les matériaux de construction et pour l’ensemble du personnel et du matériel (camions, monte-charges, etc.) de cluma et/ou de ses sous-traitants, et fournit gratuitement l’eau courante et l’électricité à une distance maximale de 30 mètres du chantier. Le client est tenu d’avertir préalablement cluma par écrit de la présence de conduites sous-terraines ou autres obstacles et d’en indiquer l’emplacement. A défaut, tout dommage est à charge du client. Le client prendra toutes les mesures utiles afin de permettre l’exécution des travaux par cluma sans risque d’endommagement des marchandises présentes sur le chantier ou des travaux déjà réalisés. Le client décharge cluma de toute responsabilité et préservera également cluma contre toutes revendications émanant de tiers pour des dommages qui seraient causés lors de l’exécution des travaux.
3.6 A défaut de réception à la demande du client dans le mois suivant l’exécution des derniers travaux – et ce, sans préjudice au droit de cluma d’éventuellement, avant cette période d’un mois, demander elle-même la réception -, les travaux sont réputés avoir été intégralement réalisés selon les règles de l’art, et le client ne peut plus formuler de recours au titre d’exécution incomplète des travaux ou de vices visibles. La mise en service du bien ou l’utilisation des marchandises livrées vaut toujours réception.
4.1. Le client est tenu de contrôler immédiatement les factures de cluma à réception. Sans préjudice à l’acceptation antérieure (tacite ou non), le client est irréfutablement réputé avoir accepté une facture de cluma à défaut de contestation motivée dans un délai de 8 jours civils suivant la réception de la facture.
4.2 Les paiements sont à effectuer au siège de cluma à Roulers, ou par virement sur le compte en banque de cluma.
Sauf échéance concrète, la facture est payable dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture. Le client est redevable à partir de la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux de 12 % par an ou d’intérêts correspondants aux intérêts de retard tels que prévus par la Loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales majoré de deux points, selon le taux le plus élevé, et d’une indemnisation forfaitaire (en sus des frais de justice et frais de mise à exécution, et en indemnisation de tous les frais possibles découlant de l’absence de paiement, tels que les frais de recouvrement et administratifs, frais de crédit de caisse, augmentations de cotisations ONSS…) de 10 % sur le montant impayé avec un minimum de 125 EUR et un maximum de 2.500 EUR par facture impayée. Les ristournes, escomptes, retenues et autres ne sont pas autorisés, à quel titre que ce soit (comme le paiement au comptant).
En cas de retard de paiement, cluma a le droit de suspendre l’exécution (ou la poursuite de celle-ci) de toute convention avec le client, même si l’absence de paiement concerne une autre relation contractuelle. En cas d’absence de paiement d’une partie ou de l’intégralité d’une facture à la date d’échéance prévue, le solde de toutes les autres factures, même non-échues, devient exigible immédiatement et de plein droit. En cas de doute raisonnable concernant la solvabilité du client, cluma a le droit d’exiger le paiement anticipé intégral ou des garanties, avant de (continuer à) exécuter la convention.
Le client renonce expressément à son droit d’invoquer la suspension de ses engagements de paiement sur base du caractère incomplet, défectueux ou tardif des travaux ou livraisons.
4.3 L’émission ou acceptation de traites, chèques, ou autres titres négociables (pour autant qu’ils aient été acceptés par cluma) ne vaut pas renouvellement de la dette. Les frais de recouvrement et de contestation sont toujours à charge du client.
4.4 En cas de faillite ou d’insolvabilité manifeste, ou si le client reste en défaut de respecter ses engagements, cluma a le choix soit de requérir l’exécution forcée ou de considérer la convention d’achat-vente intégralement ou partiellement résiliée. En cas de dissolution, le client s’engage à restitution des marchandises livrées dans un délai de 24 heures suivant la réception du courrier recommandé de cluma dans lequel la dissolution est communiquée. Si la convention d’achat est résiliée à charge du client, ou lorsque le client achève le contrat d’entreprise conformément à l’art. 1794 C.C., le client s’engage à payer une indemnité forfaitaire fixée à 75 % de la valeur commerciale réelle des marchandises à réaliser sur mesure commandées et à 35 % du prix du contrat en ce qui concerne les travaux encore à réaliser ou les services encore à prester (à chaque fois à majorer de la TVA), sans préjudice au droit de cluma de répercuter ses dommages plus amples et les éventuels frais de justice. Les avances payées reviennent en sus à cluma en guise d’indemnisation
5.1 Acceptation de tous les vices visibles et cachés.
Les réclamations pour vices visibles ne sont acceptées qu’à condition d’indication écrite de celles-ci par le client sur le bon de livraison.
Toute revendication relative à des vices (visibles et cachés) doit, à peine de déchéance, être introduite sans délai en justice. En cas de responsabilité, cluma est uniquement tenue à réparation ou remplacement à titre gratuit des éléments défectueux. Le remplacement consistera en la livraison et pose d’un appareil aux qualités et caractéristiques similaires, au cas où l’appareil original ne devait dans l’intervalle plus être commercialisé. La garantie est toujours limitée au maximum à la valeur des marchandises auxquelles se rapporte la convention. En aucun cas, cluma n’est responsable pour les dommages consécutifs directs ou indirects, de quelle nature soient-ils. cluma ne pourra pas être tenue responsable non plus pour les vices étant la conséquence d’une pose/utilisation non-judicieuse par le client ou par des tiers des marchandises livrées.
Toute préservation au titre de vices visibles ou cachés est exclue si les marchandises ont été utilisées ou traitées par le client (ou par son entremise), ou lorsqu’elles ont été réparées ou revendues par le client ou des tiers. Les marchandises ne peuvent être renvoyées sans l’accord de cluma. L’accord de cluma concernant la reprise de marchandises n’implique aucune reconnaissance de responsabilité.
Toute obligation de préservation et responsabilité de cluma s’éteint un an après achèvement des travaux (même si le vice ne devait se manifester qu’ultérieurement), à moins que les articles 1792 et 2270 C.C. soient applicables. En cas de dommages pour lesquels à la fois cluma et des tiers et/ou le client seraient (co-)responsables, cluma est uniquement responsable dans la mesure où sa ou ses fautes ont contribué aux dommages. Toute forme de responsabilité solidaire ou in soldium de cluma est exclue. Si la part de la faute de cluma dans certains dommages ne peut être fixée, cluma est au maximum responsable à concurrence de la partie de ces dommages étant proportionnelle au nombre de parties responsables pour ces dommages.
5.2 Toutes les marchandises demeurent l’entière propriété de cluma jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Ceci n’empêche pas le passage sur le client de l’ensemble des risques d’endommagement à partir de la naissance de la convention. Le client s’engage à marquer les marchandises sous réserve de propriété clairement et de façon non-équivoque comme étant la propriété de cluma, et d’assurer à première requête de cluma les marchandises sous réserve de propriété et de maintenir celles-ci assurées contre les dommages dus à l’incendie, à l’explosion et aux dégâts des eaux, ainsi que contre le vol, et à permettre à cluma de consulter la police de cette assurance. Si le client aliène néanmoins les marchandises sous réserve de propriété, même après traitement, les donne en gage ou les grève de tout autre droit ou sûreté, ou si les marchandises sont endommagées, perdent de la valeur ou sont anéanties, sa créance envers le tiers-acquéreur, le tiers responsable pour la perte ou la réduction de valeur, ou l’assureur, est cédée de plein droit à cluma, sans préjudice aux autres recours juridiques que cluma peut faire valoir, et étant entendu que telle cession ne libère le client d’aucune manière. cluma a le droit de consulter à première requête la comptabilité du client afin de vérifier à qui le client a aliéné les marchandises ou à l’égard de quel tiers ou assureur le client peut formuler des revendications.
Le client marque expressément son accord pour l’établissement du droit de gage au sens de l’art. 2071 e.s. sur toutes les marchandises livrées par cluma au client dans le cadre d’anciennes relations contractuelles.
Toutes les commandes sont réputées faire partie d’une seule convention globale. cluma a le droit d’exercer un droit de rétention pour tous les montants dus à lui par le client, sur toutes les marchandises du client étant en la possession de cluma.
6.1 Lorsque cluma se trouve, du fait de la force majeure, dans l’impossibilité d’exécuter la convention, même lorsque ceci ne mène pas à une impossibilité d’exécution permanente et/ou intégrale, elle a le droit d’achever la convention sans indemnisation. Sont considérés comme des cas de force majeure entre autres la grève ou le lock-out, l’incendie, le bris de machines, les inondations, la mobilisation, la saisie, l’embargo, l’interdiction de transfert de devises, la révolte ou les attentats terroristes ou menaces, la pénurie de moyens de transport, la rareté générale des matières premières ou marchandises, les limitations de la consommation énergétique, même lorsqu’une cause étrangère se produit chez cluma.
6.2 Tous les projets, documents, études et dessins de cluma demeurent à tout moment la propriété de cluma et doivent être restitués à première requête. Ils ne peuvent d’aucune manière être utilisés sans l’autorisation de cluma.
6.3 Les revendications dirigées à l’encontre de cluma se prescrivent sous deux années suivant la livraison ou l’achèvement des travaux, sans préjudice aux délais plus brefs prévus conventionnellement ou légalement.
6.4 Les clauses des présentes conditions et autres documents contractuels sont toujours à interpréter de façon à ce qu’elles soient valables et exécutoires. L’éventuelle nullité ou invalidité d’une clause se limite à la disposition concernée et ne porte pas préjudice aux autres dispositions des présentes conditions.
6.5 Toutes les conventions avec cluma sont exclusivement régies par le droit belge, sauf accord écrit contraire d’entre parties. Toutes les contestations relèvent de la compétence exclusive des divisions sises à Courtrai des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Flandre occidentale, ou de la Justice de Paix du Canton de Roulers, à moins que cluma ne préfère les tribunaux compétents conformément à l’article 624 du Code Judiciaire.
+32 51 24 45 00
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